Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776, R. 77, R. 79, R. 80 et R. 80-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-18, L. 1441-25, L. 1441-26, L. 1441-28, L. 1442-1, D. 1441-22-1 à D. 1441-22-4 et D. 1441-24-1 à D. 1441-24-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment les articles L. 1441-18 et L. 1441-28 du code du travail issus de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018,
Décrète :