Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018

Article 2 du Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1441-24-2

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