Décret n°2018-863 du 8 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-33-1
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