Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Rejet — 

[…] que le délai qu'elles instituent ne saurait concerner que les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des périodes courues à compter du 1er janvier 2018 sauf, eu égard notamment à la décision n° 392575 rendue le 4 décembre 2017 par le Conseil d'Etat, à méconnaître les principes d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique du droit de l'Union européenne en lui opposant des modalités procédurales qui rendent impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits qu'elle tient notamment de la directive du 12 février 2008 et soulève ainsi l'illégalité par voie d'exception du décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018.

Rejet — 

[…] — la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] — le code civil, notamment son article 2222 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.