Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 octobre 2018
Dernière modification : 10 octobre 2018
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 520 A et l'article 178-0 bis C de son annexe III,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 178-0 bis C
Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin