Article 28 du Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaireAbrogé

I. - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par l'assemblée générale de la section des huissiers de justice du règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, les dispositions du règlement intérieur de la caisse des prêts arrêté par la chambre nationale des huissiers de justice et prévu aux articles 76 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé demeurent en vigueur.
II. - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les nouvelles modalités d'application des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé, les dispositions du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice applicables au service de compensation des transports demeurent en vigueur.
III. - A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par la chambre nationale des commissaires de justice de son règlement déontologique, le règlement déontologique établi par la chambre nationale des huissiers de justice et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, demeure en vigueur.
IV. - L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des huissiers de justice pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des huissiers de justice. L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
V. - Par dérogation aux premier et troisième alinéas du III de l'article 16, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale est adopté au cours du premier trimestre 2019 et si, à l'issue de trois votes, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale n'est pas adopté, les budgets prévisionnels 2018 de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sont reconduits. La part de ces budgets à affecter au financement des actions communes de la chambre nationale est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau national.
Par dérogation à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 16, si, à l'issue de trois votes, le volet budgétaire d'une section n'est pas adopté, le budget prévisionnel 2018 de la chambre nationale de la profession concernée est intégré au budget prévisionnel de la chambre nationale.
VI. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 11 et de l'article 13, pour les élections organisées avant le 1er janvier 2019, les candidatures à l'élection en qualité de membre du bureau de la section des huissiers de justice et de membre du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires sont respectivement adressées à la chambre nationale des huissiers de justice et à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.