Décret n°2018-874 du 9 octobre 2018

Article 3 du Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015
Art. 4

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