Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 2018 |
Le décret de répartition de l'aide publique ne peut être publié qu'à l'issue. […]
Le tableau ci-après récapitule les dates de publication des décrets de répartition de l'aide publique suivant les élections législatives depuis 1993 :
Elections législatives
Décret
Date de publication
au JORF
Délai
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003
07/05/2003
334 jours
10 et 17 juin 2007
Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008
20/05/2008
333 jours
10 et 17 juin 2012
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013
[…]28/05/2013
352 jours
11 et 18 juin 2017
Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018
12/10/2018
481 jours Versement d'une avance à 350 jours
12 et 19 juin 2022
Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023
Le décret de répartition de l'aide publique ne peut être publié qu'à l'issue. […]
Le tableau ci-après récapitule les dates de publication des décrets de répartition de l'aide publique suivant les élections législatives depuis 1993 :
Elections législatives
Décret
Date de publication
au JORF
Délai
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003
07/05/2003
334 jours
10 et 17 juin 2007
Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008
20/05/2008
333 jours
10 et 17 juin 2012
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013
[…]28/05/2013
352 jours
11 et 18 juin 2017
Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018
12/10/2018
481 jours Versement d'une avance à 350 jours
12 et 19 juin 2022
Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2016 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 20 mars 2018 ;
Vu la communication adressée le 14 décembre 2017 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 8 décembre 2017 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 66 190 046,49 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 078 393,43 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 111 653,06 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.