Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/2018
Entrée en vigueur le 13 octobre 2018
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
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