Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/2018
Entrée en vigueur le 14 octobre 2018
Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.
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