Décret n°2018-884 du 12 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
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Version15/10/2018
Entrée en vigueur le 15 octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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