Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 octobre 2018
Dernière modification : 15 octobre 2018
Code visé : Code de la sécurité intérieure

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-6-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-6-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-6-5