Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-6-2
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