Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018
Article 9 du Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021 - art. 1
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.
Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2023. Les factures doivent porter la mention " ACQUITTÉE " , " PAYÉE " ou " RÉGLÉE " apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022.
Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2023, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.
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