Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2018 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 822-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 17 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal