Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018

Article 4 du Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D421-48, Art. D421-49, Art. D421-52, Art. D421-50

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-464 du 20 avril 2006
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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