Décret n°2018-909 du 24 octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-909 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
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Version26/10/2018
Entrée en vigueur le 26 octobre 2018
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les décrets relevant de ses attributions.
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