Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 29 octobre 2018 |
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Dernière modification : | 29 octobre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :
1° Centre-Val de Loire ;
2° Grand Est ;
3° Normandie ;
4° Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants :
1° Construction ;
2° Industrie manufacturière ;
3° Information et communication.
La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;
2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.
Le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations, fixe la liste des régions concernées par cette expérimentation. Il s'agit, depuis 2018, des régions Centre Val-de-Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Enfin, face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place, dès le mois de mars 2020, des mesures de soutien immédiates aux entreprises.