Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 octobre 2018
Dernière modification : 29 octobre 2018

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1Entreprises - Développement Des Mard Et Recours À La Médiat []
Mme Typhanie Degois · Questions parlementaires · 30 juin 2020

Le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations, fixe la liste des régions concernées par cette expérimentation. Il s'agit, depuis 2018, des régions Centre Val-de-Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Enfin, face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place, dès le mois de mars 2020, des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

 

2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2019

[…] L'organisation requérante demandait l'annulation du décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations, celle du rejet implicite par le premier ministre de la demande d'abrogation dudit décret et celle du refus de la garde des sceaux de proposer au Premier ministre l'abrogation de ce décret.

 

Décision1


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 430062, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018,
Décrète :

Article 1

A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :
1° Centre-Val de Loire ;
2° Grand Est ;
3° Normandie ;
4° Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants :
1° Construction ;
2° Industrie manufacturière ;
3° Information et communication.

Article 2

La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative.

Article 3

La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;
2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.