Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2018
Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative.
Commentaires • 2
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cidTexte=JORFTEXT000037534234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037534176">Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations Cette expérimentation, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance Article 36 de la loi. [↩]Article 1 er du décret. [↩]
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[…] A ce sujet, a été promulgué vendredi dernier le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations (NOR: ECOM1825682D) . […] IL est à noter que les articles 2 et suivantes de ce décret décrivent la procédure à suivre :
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