Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1, L. 822-3 à L. 822-5, R. 222-1, R. 222-2-1 et R. 822-9 à R. 822-25 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen en date du 5 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen en date du 5 septembre 2018,
Décrète :
Il est créé un centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans la région académique de Normandie, dénommé centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Normandie sont dissous à compter du 1er janvier 2019.
A cette même date :
1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ;
2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et Rouen conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ;
4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.