Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Aucune des parties n'était présente à l'audience. MOTIFS DE L'ARRET. Attendu qu 'aux termes du nouvel article 1441-4 du Code de procédure civile tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 : Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L.211-16 , L.311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale; Que l'article R.142-11, qui figure dans la partie précitée de ce code, prévoit ainsi que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire;
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[…] A l'audience publique du 17 SEPTEMBRE 2019, Madame Sophie GRALL, Président de chambre, a entendu les parties et leur avocat, avec leur accord, par application l'article 945-1 du Code de Procédure Civile. […] Aux termes du nouvel article 1441-4 du code de procédure civile, tel que modifié par l'article 1 er du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L 211-16, L 311-15 et L 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre 1 er (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 12 novembre 2019, n° 19/00475
[…] A l'audience publique du 17 SEPTEMBRE 2019, Madame Sophie GRALL, Président de chambre, a entendu les parties et leur avocat, avec leur accord, par application l'article 945-1 du Code de Procédure Civile. […] Aux termes du nouvel article 1441-4 du code de procédure civile, tel que modifié par l'article 1 er du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L 211-16, L 311-15 et L 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre 1 er (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
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Transports médicaux#sécurité sociale# article R.322-10 du code de la sécurité sociale#conditions de remboursement#accord préalable. […] Art. 3. − Lorsqu'un transport mentionné à l'article 1er ou à l'article 2 ne peut être prescrit, seul peut être prescrit un moyen de transport mentionné au 3o de l'article R. 322-10-1. […] Fait à Paris, le 23 décembre 2006. […] modifié par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 qui ajoute au 2° un e) et autorise la prise en charge des frais de transports de l'assuré pour se rendre à la convocation de la commission de recours amiable saisie en application de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale.
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