Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire, Art. R4123-45, Art. R4123-46, Art. R4123-47, Art. R4123-48
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4123-49, Art. R4123-50, Art. R4123-51
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly