Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
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Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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