Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2018 |
| Codes visés : | Code du domaine de l'Etat, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 148-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-26 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 57 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. […] Ce décret a, en premier lieu, pour objet de pérenniser le dispositif de cession à l'amiable des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense figurant actuellement à l'article 48 de la loi n° 2013-1168. […] Décret pris en application de l'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC). […] Un décret de nomenclature modifie des seuils et critères de classement de diverses rubriques, supprime toute mention de la TGAP ICPE, apporte certaines clarifications et encadre une nouvelle activité de distribution d'hydrogène.