Décret n°2018-933 du 30 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'EtatArt. R148-3
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