Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018

Article 5 du Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
Art. 1, Art. 4, Art. 9 bis

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