Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Chronologie des versions de l'article
Version02/11/2018
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Version26/07/2019
Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-763 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
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