Décret n°2018-941 du 31 octobre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires
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Version01/12/2018
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires a un caractère forfaitaire mensuel.
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