Décret n°2018-941 du 31 octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires
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Version01/12/2018
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
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