Décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 novembre 2018
Dernière modification : 2 novembre 2018

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

Mme Christelle DUBOS, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.

Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.