Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
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Version02/11/2018
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.
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