Décret n°2018-942 du 30 octobre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
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Version02/11/2018
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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