Décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 novembre 2018
Dernière modification : 2 novembre 2018

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Décision1


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 438240

Rejet — 

[…] – le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; – le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 ; – le décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 ; – le décret n° 2019-295 du 10 avril 2019 ; – le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

 

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 21 juin 2017, 24 novembre 2017 et 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.

Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.