Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 novembre 2018
Dernière modification : 4 novembre 2018
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires5


1Conditions De Versement De L'Allocation Adulte Handicapé
Mme Brigitte Lherbier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 2 mai 2019

Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple, afin de faire progresser le plafond de ressources dans le sens d'une plus grande solidarité à l'égard de ceux qui ne sont en rien responsables des souffrances physiques et psychologiques qu'ils endurent au quotidien.

 

Décisions6


1Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2022, n° 2115946

Rejet — 

[…] Il résulte de l'instruction qu'au titre de ces prestations, M me D avait droit à la somme mensuelle de 810, 89 euros jusqu'au mois de mars 2018, puis à la somme de 819 euros à compter du mois d'avril 2018, compte tenu de la revalorisation de l'allocation adulte handicapé par le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018, puis à la somme de 860 euros à compter du mois de novembre 2018, compte tenu de la revalorisation de l'allocation adulte handicapé par le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018. […]

 

2CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 décembre 2020, 20PA01443, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 ; – le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; – le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 ; – le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 ; – le décret n° 2020-492 du 29 avril 2020 ;

 

3Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19/01165

Confirmation — 

[…] Dès lors qu'en application du décret n°2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'AAH, le plafond mensuel s'élève à 860 € (à savoir 10 320 €), le revenu net de l'intéressée (11 334,24 €) est supérieur au plafond AAH et doit s'imputer sur le plafond de ressources fixé à 20 506,32 € pour un taux d'incapacité de 80% et une personne seule. Dès lors, c'est à bon droit, que le Président du conseil départemental fixe un taux de versement différentiel d'allocation compensatrice tierce personne à hauteur de 68,78 % (correspondant au montant de 769,34 € mensuel) du montant à taux plein de la majoration tierce personne (1118,57 €).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2018,
Décrète :

Article 1

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 860 euros.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D821-2
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2018.