Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 4 novembre 2018 |
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Dernière modification : | 4 novembre 2018 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2018,
Décrète :
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 860 euros.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2018.
Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple, afin de faire progresser le plafond de ressources dans le sens d'une plus grande solidarité à l'égard de ceux qui ne sont en rien responsables des souffrances physiques et psychologiques qu'ils endurent au quotidien.