Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 et R. 425-18 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1 et suivants et L. 6521-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 5° de son article 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur. Ces personnels sont recrutés, soit par voie contractuelle pour une durée indéterminée conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, soit par l'affectation de fonctionnaires de police ou la mise à disposition de militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, pour occuper les emplois de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile participent, à titre principal, à des missions de secours d'urgence et de protection et, dans ce cadre, prennent part à la lutte contre les feux de forêt. Ils peuvent également être appelés à participer, dans le cadre des missions du ministère de l'intérieur, à des missions de police, d'assistance technique, de transport logistique et de liaison.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.