Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 30 août 2021, n° 20/00009
[…] 1- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 1 er du décret n°2018-953 du 31 octobre 2018, 'La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
Lire la suite…- Électronique·
- Mayotte·
- Appel·
- Déclaration·
- Message·
- Rupture·
- Tribunal judiciaire·
- Contrat de travail·
- Acte·
- Contrats