Article 58 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

I. - Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :
a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
b) Le 3° de l'article R. 5312-40 ;
c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;
d) La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie.
II. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2020 :
a) Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie ;
b) Le 2° de l'article D. 7233-3 et l'article R. 7233-12.
III. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2022 :
a) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
b) Les titres I, II, IV à VII du livre IV de la première partie, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;
c) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie.