Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 novembre 2018
Dernière modification : 7 novembre 2018

Commentaires14


1Point d’etape sur la dematerialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme en periode de confinement
www.urbanista-avocat.com · 28 octobre 2020

Selon les dernières informations communiquées par la DGALN[10], la publication d'un décret adaptant les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme et d'un arrêté[11] devant préciser le déroulement concret de cette téléprocédure est annoncée pour la fin du 1er trimestre 2021[12]. […]

 

2L’urbanisme 2.0 est arrivé
www.lagazettedescommunes.com · 29 novembre 2019

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
Art. null

Fait le 5 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault