Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

Rejet — 

[…] – la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; – l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 ; – le décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 ; – le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code des transports ; – le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ; – le décret du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministre des armées) ; – l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;