Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018
Article 8 du Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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