Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018
Article 5 du Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
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Version01/01/2020
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Version17/03/2022
Entrée en vigueur le 17 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-364 du 15 mars 2022 - art. 1
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l'article 1er.
Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
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