Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 novembre 2018 |
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Dernière modification : | 16 décembre 2021 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la notification n° 2014/080/F adressée à la Commission européenne le 14 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-25-1, Art. R2213-25-2
Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er janvier 2023.
Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'au 1er janvier 2023.
Lorsqu'ils ne disposent pas de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, les fabricants de cercueils mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret la sollicitent avant le 1er avril 2022.
La législation concernant la composition des cercueils a récemment évolué, avec la parution du décret du 8 novembre 2018 qui a modifié l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […]