Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 novembre 2018
Dernière modification : 16 décembre 2021
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires5


1Entraves À La Commercialisation De Cercueils En Cellulose, Poudre De Bois Ou De Fibres
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOCR, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 11 avril 2019

La législation concernant la composition des cercueils a récemment évolué, avec la parution du décret du 8 novembre 2018 qui a modifié l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […]

 

2Mort Et Décès - Prix De Vente Des Cercueils En Cellulose
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 13 novembre 2018

A compter du 1er juillet 2021, conformément aux dispositions du décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, cet agrément ministériel sera remplacé par la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité délivrée pour la mise sur le marché des cercueils. Les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, devront respecter des caractéristiques techniques de résistance et d'étanchéité, ainsi que des caractéristiques de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation et de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation.

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la notification n° 2014/080/F adressée à la Commission européenne le 14 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-25
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-25-1, Art. R2213-25-2
Article 3


Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er janvier 2023.
Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'au 1er janvier 2023.
Lorsqu'ils ne disposent pas de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, les fabricants de cercueils mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret la sollicitent avant le 1er avril 2022.