Décret n°2018-967 du 8 novembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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