Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2018 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 262, L. 281, L. 283, R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, R.* 281-5 et R.* 283-1 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 128 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :