Article 2 du Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

[…] Avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, […] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; […] Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ; Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, […] Vu la décision du Conseil d'État n° 417958 et autres du 21 août 2019 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […]