Décret n°2018-985 du 12 novembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-985 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006Art. 3
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