Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-19 et R.* 123-27 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er du décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018,
Décrète :
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.