Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 novembre 2018
Dernière modification : 18 novembre 2018
Code visé : Code de l'énergie

Commentaires6


www.seban-associes.avocat.fr · 14 janvier 2020

L'article R. 335-1 34°, tel que modifié par le décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l'électricité du code de l'énergie, dispose que les « « règles du mécanisme de capacité français » comprennent :

 

www.seban-associes.avocat.fr · 10 janvier 2019

A la suite du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, un avis favorable de la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après, CRE) du 20 dé […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, notamment son article 17 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16 à L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 à D. 335-54 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 7086, autorisant la mise en œuvre du régime n° 39621/2015 d'aide à l'adéquation de capacité de production et d'effacement d'électricité en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Section 1 : Réorganisation du chapitre V du titre III du livre III du code de l'énergie et définitions
Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Dispositif de sécurisation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité, Sct. Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Section 9 : Sanctions, Sct. Section 8 : Dispositions diverses, Art. R335-78, Art. R335-79, Art. R335-81, Art. R335-77, Art. R335-83, Art. R335-73, Art. R335-75, Art. R335-80, Art. R335-86, Art. R335-87, Art. R335-88, Art. R335-72, Art. R335-74, Art. R335-76, Art. R335-82, Art. R335-84, Art. R335-85, Art. R335-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Section 5 : Ecarts et règlements financiers, Sct. Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence, Sct. Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R335-58, Art. R335-59, Art. R335-60, Art. R335-61, Art. R335-62, Art. R335-63, Art. R335-64, Art. R335-65, Art. R335-66, Art. R335-67, Art. R335-68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D335-89, Art. R335-24, Art. R335-25, Art. R335-26, Art. R335-27, Art. R335-28, Art. R335-29, Art. R335-30, Art. R335-31, Art. R335-32, Art. R335-33, Art. R335-34, Art. R335-35, Art. R335-36, Art. R335-37, Art. R335-38, Art. R335-39, Art. R335-53, Art. R335-54, Art. R335-55, Art. R335-56, Art. R335-46, Art. R335-47, Art. R335-48, Art. R335-49, Art. R335-50, Art. R335-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R335-69, Art. R335-70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R335-8, Art. R335-46, Art. R335-9, Art. R335-47, Art. R335-10, Art. R335-48, Art. R335-11, Art. R335-49, Art. R335-12, Art. R335-50, Art. R335-13, Art. R335-24, Art. R335-14, Art. R335-25, Art. R335-15, Art. R335-26, Art. R335-16, Art. R335-27, Art. R335-17, Art. R335-28, Art. R335-18, Art. R335-29, Art. R335-19, Art. R335-30, Art. R335-20, Art. R335-31, Art. R335-21, Art. R335-32, Art. R335-22, Art. R335-33, Art. R335-23, Art. R335-34, Art. R335-35, Art. R335-36, Art. R335-37, Art. R335-38, Art. R335-39, Art. R335-51, Art. R335-53, Art. R335-54, Art. R335-55, Art. R335-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R335-34, Art. R335-58, Art. R335-35, Art. R335-59, Art. R335-36, Art. R335-60, Art. R335-37, Art. R335-61, Art. R335-38, Art. R335-62, Art. R335-39, Art. R335-63, Art. R335-40, Art. R335-64, Art. R335-41, Art. R335-65, Art. R335-42, Art. R335-66, Art. R335-43, Art. R335-67, Art. R335-44, Art. R335-68, Art. R335-45, Art. R335-69, Art. R335-46, Art. R335-70, Art. D335-54, Art. D335-89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R335-4, Art. R335-5, Art. R335-6, Art. R335-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions, Sct. Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires, Sct. Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées, Sct. Sous-section 3 : Règlement des écarts, Sct. Section 6 : Echange et cession des garanties de capacité, Sct. Section 7 : Dispositions particulières

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R335-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R335-2