Article 52 du Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Pour assurer la sécurité d'approvisionnement du système électrique français, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (« NOME »), par la suite codifiée aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l'énergie, a introduit en droit interne le mécanisme de capacité, […] en vertu de l& […] Par ailleurs, de nombreuses précisions sont apportées sur les règles financières et techniques qui s'appliquent en la matière (art. 4 à 52 du décret) et en particulier en matière d'émissions et de cessions des garanties de capacité.