Décret n° 2018-998 du 15 novembre 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 novembre 2018 |
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Dernière modification : | 18 novembre 2018 |
Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-136 ;
Vu le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018,
Décrète :